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4 décembre 2018 : Expertise #441

La transposition de la directive européenne sur les secrets d’affaires était attendue par les entreprises françaises désireuses de disposer d’un outil de protection pour leurs innovations se situant hors du champ de la propriété intellectuelle. Enfin transposée, la loi nouvelle instaure en droit interne un véritable régime de protection au moyen de mesures judiciaires ayant des points communs avec celles existantes en matière de contrefaçon.

Revue Expertise n° 441 Décembre 2018 « Propriété intellectuelle. Secret des affaires : une nouvelle protection de l’innovation », Audrey Lefèvre et Sara Ben Abdeladhim