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Actualités

01
Nov

Novembre 2015 : Revue Expertises # 407

La revue Expertises parle de la création de notre cabinet dans son numéro du mois de novembre 2015 !   Revue Expertises Novembre 2015 Expertises parle du Cabinet

07
Oct

7 octobre 2015 : La CJUE constate les failles du “Safe Harbor” et renforce le pouvoir d’appréciation des CNILs européennes

Par sa décision du 6 octobre 2015, la CJUE a finalement suivi les conclusions de l’avocat général Yves Bot qui avait affirmé, dans ses conclusions du 23 septembre dernier (Cf. notre post du 24/09), le pouvoir d’appréciation des CNILs européennes à l’égard du niveau de protection du Safe Harbor et considéré que la décision 2000/520 de la Commission européenne posant ...

25
Sep

24 Septembre 2015 : Transfert des données à caractère personnel sur les serveurs américains de Facebook, la position de l’avocat général de la CJUE

Conclusions de l’avocat général de la CJUE Yves Bot sur les questions préjudicielles dans l’affaire opposant un ressortissant autrichien à la CNIL irlandaise, au sujet des données à caractère personnel des abonnés de Facebook résidant sur le territoire de l’Union européenne, transférées vers les États-Unis. Dans ses conclusions, l’avocat général affirme le pouvoir d’appréciation des CNILs européennes à l’égard du ...

01
Sep

Septembre 2015 : Newsletter de l’International Bar Association Legal Practice Division

L’épuisement du droit de distribution précisé par l’arrêt Art & Allposters de la CJUE du 22 janvier 2015 : on se souvient de l’arrêt UsedSoft du 3 juillet 2012 par lequel la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a retenu que la mise à disposition de copies de logiciels par téléchargement sur internet épuisait le droit exclusif de distribution de l’éditeur ...