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Actualités

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Juil

"L’arrêt Nintendo : l’étendue de la protection des mesures techniques de protection de la directive nº 2001/29 précisée par la CJUE." Article paru dans la revue RLDI #102. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2014, un arrêt important au sujet de la protection des mesures techniques ...

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Juil

9 octobre 2012 : Rue89

Rue89 : MP3, ebooks... on a vérifié, ils ne vous appartiennent pas Rue89 a mis son nez dans les conditions d’utilisation des grandes plateformes de vente de culture numérisée. Prêter un ebook ou un album à un ami ? N’y pensez pas. Vous souhaitez en savoir plus : cliquez sur ce lien et téléchargez l'article complet au format pdf.

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Juil

13 septembre 2012 : Rue89

Premier condamné : l’Hadopi réduite à attraper les petits poissons Le tribunal de police de Belfort a condamné un homme d’une quarantaine d’années à 150 euros d’amende pour téléchargement illégal. C’est le premier contrevenant à la loi dite Hadopi qui est présenté devant un tribunal. Il a été condamné pour « défaut de sécurisation de son accès ...

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Juil

Septembre 2012 : RLDI

« Arrêt UsedSoft: La mise à disposition de copies de logiciels par téléchargement sur Internet épuise le droit exclusif de distribution de l'éditeur sur ces copies » L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 3 juillet 2012, pose à nouveau la délicate question de l'épuisement du droit de distribution Vous souhaitez en savoir plus : cliquez sur ...