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25
Jan

Janvier 2020 : La CJUE se prononce sur la question du régime de responsabilité applicable en cas de non-respect d’une licence de logiciel (responsabilité délictuelle ou contractuelle)

Dans sa récente décision (CJUE, 18 décembre 2019, IT Development SAS c. Free Mobile SAS, Affaire C- 666/18), la CJUE se prononce sur le régime de responsabilité applicable en cas de non-respect d’une licence de logiciel.

Une brève LEFEVRE AVOCATS à lire dans la LAJ #104 du cabinet Seban & Associés, partenaire de LEFEVRE AVOCATS.