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23
Sep

Septembre 2019 : Le non-respect d’une licence de logiciel relève-t-il d’une responsabilitĂ© dĂ©lictuelle du fait de la contrefaçon ou d’une responsabilitĂ© contractuelle ?

LEFEVRE AVOCATS revient sur les dĂ©cisions rĂ©centes du TGI de Paris (TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 21 juin 2019) et de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pĂ´le 5, ch. 1, 16 octobre 2018, n° 17/02679) portant sur la question du rĂ©gime applicable au non-respect d’une licence de logiciel.

Une brève LEFEVRE AVOCATS à lire dans la LAJ #100 du cabinet Seban & Associés, partenaire de LEFEVRE AVOCATS.